Les locations de logements vides à usage d'habitation principale sont régies par la loi. Selon lcette loi, « le contrat de location est établi par écrit ».

Les clauses à mentionner
La loi prévoie qu'un certain nombre d'éléments doivent figurer dans le contrat de bail et que toute clause du contrat allant à l'encontre est réputée non valable.

 L'identité et la localisation des parties
Le contrat doit comporter l'identité du bailleur, qu'il s'agisse d'une personne physique (particulier) ou morale (société). Il en va de même en ce qui concerne le mandataire éventuel (agence immobilière).
Il doit également mentionner la domiciliation du bailleur (adresse physique où adresse du siège social) et celle de son mandataire éventuel.

La date de prise d'effet et la durée
Si le bailleur est une personne physique, la durée du contrat est d'au moins trois ans. Si c'est une personne morale (compagnie d'assurances, caisse de retraite...) la durée est d'au moins 6 ans. Regarder de très près la date à laquelle le bail prend effet. Celle-ci peut être différente de la date d'entrée dans les lieux ou de signature du contrat. La durée du bail court à partir de la date d'effet du contrat qui est aussi la date anniversaire d'augmentation annuelle du loyer et de fin du bail.

La consistance et la destination du local
On entend par consistance la nature du local. Le contrat doit préciser si il s'agit d'un appartement ou d'une maison.
Le contrat doit également mentionner la destination du local c'est-à-dire l'usage qui va être fait du logement. En effet si dans la majorité des cas le local est destiné à un usage d'habitation, il peut également s'agir d'un local à usage mixte (habitation/profession).

La description du local
Le contrat doit préciser la désignation des locaux et des équipements à usage privatif. Doivent donc figurer dans le contrat le nombre de pièces mais aussi les équipements loués avec le logement (chauffage central ou chaudière ou convecteurs électriques, volets roulants ou persiennes, baignoire, douche, WC, cuisine équipée ou non, ballon d'eau chaude...). Il est particulièrement important de décrire et de mentionner ces équipements dans le contrat car en tant que locataire, vous devez assurer leur entretien. Les annexes (cave, place de parking individuelle) doivent également être mentionnées.
Enfin le contrat devra mentionner les parties, accessoires, équipements de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun. (Ascenseur, parking collectif, jardin).

Le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révisions
Le montant du loyer initial est en principe librement fixé par les parties. Son montant doit être mentionné dans le contrat. Il s'agit du montant du loyer hors charge. Il faut également préciser la date du paiement du loyer. Paiement mensuel, trimestriel, à terme échu (fin de mois) ou à échoir (en début de mois). Le paiement mensuel est le plus répandu. Sachez que si le contrat prévoit un paiement trimestriel, le locataire est en droit d'exiger un paiement mensuel.
Si le bailleur souhaite faire réviser annuellement le montant du loyer, il devra obligatoirement faire mentionner les régles de révisions du loyer dans le contrat (voir paragraphe suivant).

Le montant du dépôt de garantie
Si le versement d'un dépôt de garantie est prévu, le contrat doit préciser son montant.

Certaines clauses peuvent être insérées dans le contrat par le bailleur tant qu'elles ne sont pas contraires à la loi.
Il sert à garantir les obligations du locataire envers le bailleur. Le dépôt de garantie n'est pas un élément obligatoire du contrat mais si le versement d'un dépôt de garantie est prévu par les parties, le contrat doit préciser son montant . Dans les faits bien rares sont les contrats ne prévoyant pas le versement d'un dépôt de garantie. En tout état de cause ce dernier ne peut excéder deux mois de loyer hors charges. Néanmoins si le paiement d'avance du loyer est prévu pour une période supérieure à deux mois, le bailleur ne peut exiger le versement d'un dépôt de garantie.

Révision du loyer
La révision du loyer n'est pas obligatoire, si le bailleur souhaite réviser le loyer il doit insérer dans le contrat une clause la prévoyant. Si il prévoit une telle clause, il devra alors obligatoirement y faire figurer certains éléments.
tout d'abord en ce qui concerne la date de la révision. Cette dernière interviendra chaque année à une date fixée par les parties elles-mêmes et mentionnée dans le contrat. A défaut d'une date fixée conjointement, la révision interviendra au terme de chaque année de contrat (date anniversaire de la signature du contrat).
Pour ce qui est du calcul de la révision, il est basé sur l'évolution de l'indice dinflation, la clause de révision doit doit donc mentionner la date de réference de l'indice d'inflation pris en compte pour le calcul de la révision. A défaut c'est la date du dernier indice publié à la date de la signature du contrat de location qui sera prise en compte.

La clause résolutoire
Le bailleur peut vouloir insérer une clause résolutoire. Il s'agit d'une clause lui permettant d'interrompre le bail et de faire expulser le locataire. Cette clause n'est valable que dans trois cas :